Que la surveillance commence

20 Avr

L’article L331-23 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la hadopi publie « chaque année des indicateurs dont le liste est fixée par décret ».

La liste de ces indicateurs vient d’être précisée dans un décret paru au Journal Officiel :

1. Indicateurs relatifs à la mission d’encouragement au développement de l’offre légale, quelle soit ou non commerciale

1.1. Facteurs favorisant le développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle : Motifs invoqués par les internautes pour se tourner vers les offres respectueuses du code de la propriété intellectuelle.

1.2. Facteurs faisant obstacle au développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle : Motifs invoqués par les internautes pour se détourner des offres respectueuses du code de la propriété intellectuelle.

1.3. Indicateurs relatifs au développement de l’offre légale labellisée : Nombre de services de communication au public en ligne labellisés en application de l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle et ventilation des services selon :

a) Nombre d’œuvres et objets protégés proposés :
inférieur à 1 000 000 ;
entre 1 000 000 et inférieur à 5 000 000 ;
entre 5 000 000 et inférieur à 10 000 000 ;
supérieur à 10 000 000 ;
b) Conditions d’accès à la lecture et de reproduction des œuvres et objets protégés proposés :
diffusion en flux (« streaming »), gratuit et/ou payant ;
téléchargement, gratuit et/ou payant ;
mise en œuvre de mesures techniques de protection ;
autres ;
c) Catégories d’œuvres et objets protégés proposés.
1.4. Indicateurs relatifs à la perception du label accordé en application de l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle :
a) Proportion du public ayant connaissance du label accordé en application de l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle ;
b) Incidence de ce label dans les critères de choix d’une offre par le public.
2. Indicateurs relatifs à la mission d’observation de l’utilisation, qu’elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
2.1. Volume de l’utilisation des œuvres et objets protégés, qu’elle soit licite ou illicite, sur les réseaux de communication au public en ligne et ventilation selon :
a) Catégories d’œuvres et d’objets protégés ;
b) Modes d’utilisation.
2.2. Consommation payante d’œuvres et objets protégés, qu’elle soit licite ou illicite : Evaluation du panier moyen déclaré de la consommation payante d’œuvres et objets protégés.
2.3. Profil des internautes qui utilisent de manière licite des œuvres et des objets protégés et ventilation selon :
a) Age :
15 à 17 ans ;
18 à 24 ans ;
25 à 39 ans ;
40 à 59 ans ;
60 ans et plus ;
b) Sexe ;
c) Profession et catégorie sociale ;
d) Equipement ;
e) Département de résidence ;
f) Antériorité de la pratique ;
g) Capacité estimée à distinguer l’utilisation licite de l’utilisation illicite.
2.4. Profil des internautes qui utilisent de manière illicite des œuvres et objets protégés et ventilation selon :
a) Age :
15 à 17 ans
18 à 24 ans ;
25 à 39 ans ;
40 à 59 ans ;
60 ans et plus ;
b) Sexe ;
c) Profession et catégorie sociale ;
d) Equipement ;
e) Département de résidence ;
f) Ancienneté de la pratique : ? depuis moins de 6 mois ;
de 6 à 12 mois ;
de 1 à 2 ans ;
de 2 à 3 ans ;
de 3 à 4 ans ;
de 4 à 5 ans ;
depuis plus de 5 ans ;
g) Capacité estimée à distinguer l’utilisation licite de l’utilisation illicite.
En clair : la Hadopi observe, profile, trace, sonde les usages et les internautes.
Le rapport sur la « surveillance » sera rendu à la fin de l’année.
Si vous vous demandez à quoi va sevrir ce rapport, je crois que la réponse est simple : à rien à par à justifier l’existence d’hadopi et son budget plus qu’élevé ainsi qu’aux ayants droit pour justifier une mesure de blocage.
À noter que ce décret explique l’annonce, il y a deux semaines, de VIVENDI (SFR, Universal music) d’utiliser cette arme prévue par hadopi pour pouvoir couper l’accès vers les plateformes de streaming ou de direct download.
Bon ba, moi qui souhaite changer de FAI, je sais déjà que j’irai pas chez SFR  👿
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